La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1942 portant concession du port de Chalon-sur-Saône et le cahier des charges modifié notamment par l'avenant n° 2 du 30 avril 1976 ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône en date des 22 novembre 1999 et 11 mars 2002 ;
Vu la délibération de l'Association de promotion des ports de Saône en date du 15 février 2000 ;
Vu l'avis du directeur de Voies navigables de France en date du 3 juillet 2002,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 août 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz