Arrêté du 7 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/7/SANA0222712A/jo/texte

Texte n°32


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association SSIAD d'Argelès
    (66700 Argelès-sur-Mer)


    Note d'information du 9 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association Solidarité 66
    (66000 Perpignan)


    Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Association Congrégation du Saint-Esprit,
    maison de retraite Sainte-Léon
    (67120 Wolxheim)


    Décision unilatérale du 5 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Maison de retraite Notre-Dame
    (70250 Ronchamp)


    Accord du 2 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    V. - Fédération départementale des associations ADMR
    de Haute-Saône (70007 Vesoul Cedex)


    Note d'information du 18 septembre 2001 et avenant n° 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association ADMR du plateau de La Leysse et du Nivolet
    (73230 Thoiry)


    Note d'information du 30 avril 2002 relative à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association ADMR de Saint-Genix-sur-Guiers
    (73240 Saint-Genix-sur-Guiers)


    Note d'information du 22 mai 2002 relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association locale ADMR de Bourg-Saint-Maurice
    (73700 Bourg-Saint-Maurice)


    Accord local du 29 octobre 2001 et avenant n° 1 du 14 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association IMP Notre-Dame-du-Sourire
    (74940 Annecy-le-Vieux)


    Accord d'entreprise du 14 décembre 2001 et avenant du 29 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    X. - Association CHRS 83 par l'association CHRS 83
    (83000 Toulon)


    Accord du 27 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association Espace familial Le Beau Rivage
    (87170 Isle)


    Note d'information du 7 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association Colchique
    (90000 Belfort)


    Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association IME Denis Forestier
    (97125 Bouillante)


    Accord du 12 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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