Arrêté du 7 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/7/SANA0222713A/jo/texte

Texte n°33


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association SSIAD, comité intercantonal d'entraide de soins
    infirmiers à domicile (22980 Plélan-le-Petit)


    Accord d'entreprise du 8 avril 2002 relatif à la réduction du temps de travail.


    II. - Association ADMR de la vallée de l'Eure
    (27540 Ivry-la-Bataille)


    Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Foyer du Roc-Saint-André de l'association PHARE (56460 Le Roc-Saint-André)


    Accord d'entreprise du 14 décembre 2001 et avenant du 19 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association Services soins à domicile
    (57220 Boulay)


    Note d'information du 2 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association d'aide aux personnes âgées
    du bassin houiller lorrain (57803 Freyming-Merlebach)


    Accord collectif du 17 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association d'aide aux mères et aux familles à domicile
    (57140 Woippy)


    Accord du 17 décembre 1999, avenant n° 1 du 29 décembre 1999, avenant n° 2 du 13 décembre 2001 et avenant n° 3 du 13 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association SSIAD, centre de soins Schweitzer
    (59280 Armentières)


    Note d'information du 14 février 2002 relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association Aide et service à domicile
    (62480 Le Portel)


    Accord d'entreprise du 27 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association Maison de retraite Saint-Albert
    (62770 Auchy-lès-Hesdin)


    Accord d'entreprise du 17 mai 1999 et avenant n° 1 du 19 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    X. - Association L'Estram
    (75009 Paris)


    Accord d'entreprise du 26 octobre 2001 et avenant n° 1 du 21 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association Autisme Avenir
    (75012 Paris)


    Accord collectif non daté relatif à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association du CMPP de Romainville
    (93230 Romainville)


    Accord d'entreprise du 6 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association Vivre parmi les autres
    (95300 Pontoise)


    Accord d'entreprise du 20 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association ADMR Le Colombier
    (95470 Survilliers)


    Décision unilatérale du 2 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association Maison de retraite Saint-Albert
    (62770 Auchy-lès-Hesdin)


    Accord d'entreprise du 17 mai 1999 et avenant n° 1 du 19 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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