Arrêté du 7 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222711A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/7/SANA0222711A/jo/texte

Texte n°31


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association pour la protection de l'enfance, cité de l'Amitier
    (71450 Blanzy)


    Accord d'entreprise du 21 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    II. - Association Bonnay, foyer-résidence Les Avouards
    (71460 Bonnay)


    Accord d'entreprise du 1er octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    III. - Association GIE, service de soins infirmiers à domicile
    du haut Mâconnais (71260 Clessé)


    Accord du 12 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association aide à domicile du canton de Louhans
    (71500 Châteaurenaud)


    Note d'information du 19 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association SAMAD, service mâconnais d'aide à domicile
    (71000 Mâcon)


    Accord collectif du 19 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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