Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222348A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/10/SANA0222348A/jo/texte

Texte n°28


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association du centre d'aide par le travail d'Allamps
    GIP handicap et insertion (54112 Allamps)


    Note d'information du 5 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association service de soins infirmiers à domicile
    de l'Agamapad (57250 Moyeuvre-Grande)


    Accord du 31 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    III. - Association madeleinoise des soins à domicile
    aux personnes âgées et emplois familiaux (59110 La Madeleine)


    Décision unilatérale du 21 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association des familles
    (62250 Marquise)


    Note d'information du 18 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association foyer Charles-Péguy à Arras
    (62000 Arras)


    Accord d'entreprise du 14 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association Le Coin familial
    (62000 Arras)


    Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association sanitaire du pays de Montreuil
    (62170 Montreuil)


    Note d'information du 24 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association ASSAD de Calais
    (62100 Calais)


    Note d'information du 18 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association Dom'Services
    (62200 Boulogne-sur-Mer)


    Note d'information du 21 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    X. - Association Clin d'oeil 77, service d'aide à l'acquisition
    de l'autonomie et à l'intégration scolaire (77190 Dammarie-les-Lys)


    Décision unilatérale du 26 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association Se loger pour vivre
    (77680 Roissy-en-Brie)


    Accord d'entreprise du 13 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association juvisienne de soutien à domicile
    à Juvisy-sur-Orge (91260 Juvisy-sur-Orge)


    Accord du 6 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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