Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/10/SANA0222347A/jo/texte

Texte n°27


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association Air Plage, maison de retraite Saint-Joseph
    (33120 Arcachon)


    Accord du 8 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    II. - Association La Providence
    (34320 Fontès)


    Accord d'entreprise du 11 octobre 2001 et avenant du 29 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    III. - Association domicile action Rennes-Sud-AFAD
    (35202 Rennes)


    Avenant du 30 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association Saint-Jean mieux vivre son âge
    (38660 Le Touvet)


    Accord d'entreprise du 16 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    V. - Association pour le soutien des familles à domicile,
    des personnes âgées et des handicapés (43100 Brioude)


    Accord collectif du 19 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VI. - Maison de retraite Saint-Anne
    (44680 Saint-Mars-de-Coutais)


    Note d'information du 3 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association intercantonale de maintien à domicile
    (44150 Ancenis)


    Accord collectif du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Maison de retraite résidence Saint-Joseph
    (44320 Arthon-en-Retz)


    Avenant du 17 décembre 2001 à l'accord collectif du 26 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association des professions libérales de santé APLS
    (44160 Pontchâteau)


    Accord collectif d'entreprise du 3 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    X. - Association SSIAD de Châtillon-Coligny - Château-Renard
    (45200 Châtillon-Coligny)


    Note d'information du 28 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association proximité service
    (45160 Olivet)


    Note d'information du 17 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association de soins infirmiers du nord du Lot
    (46110 Quatre-Routes)


    Accord du 25 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association vie à domicile
    (49000 Angers)


    Accord collectif du 29 octobre 2001 et avenant n° 1 du 1er mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association maison de retraite résidence La Roseraie
    (49600 Geste)


    Accord du 11 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association du centre de soins du Chemin-Vert
    (51100 Reims)


    Accord d'entreprise du 18 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XVI. - Association de gestion du service de soins infirmiers
    à domicile du Sud-Ouest marnais (51120 Sézanne)


    Accord collectif du 14 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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