Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/10/SANA0222349A/jo/texte

Texte n°29


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Fédération des associations d'aide à domicile
    (13006 Marseille)


    Accord du 7 novembre 2001 et avenant n° 2 du 7 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    II. - Association aide à domicile du haut Médoc
    (33160 Saint-Médard-en-Jalles)


    Accord du 21 décembre 1999 et avenant du 26 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    III. - Association Languedoc mutualité
    (34264 Montpellier)


    Accord du 31 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association Comité français de secours aux enfants
    (75015 Paris)


    Accord d'entreprise du 20 novembre 2001 et avenant n° 1 du 8 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    V. - Association Notre-Dame-de-Grâce
    (76600 Le Havre)


    Accord du 2 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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