Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/10/SANA0222343A/jo/texte

Texte n°23


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association aide familiale à domicile (AFAD)
    (02100 Saint-Quentin)


    Note d'information du 31 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Centre intercommunal solidarité et soutien à domicile
    (CISSAD) de Lamastre (07270 Lamastre)


    Note d'information du 20 novembre 2001 et avenant du 21 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    III. - Maison d'adolescents à caractère social et professionnel
    (MECS) La Chabraque (12240 Castanet)


    Accord du 25 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
    IV. - Association A l'Oustal, service de soins et de maintien à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées (31870 Beaumont-sur-Lèze)
    Note d'information du 28 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association sociale et culturelle de L'Union
    (31240 L'Union)


    Note d'information du 12 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association Aide à la vie quotidienne
    service aide ménagère (34000 Montpellier)


    Accord du 3 août 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association ADMR de Romagné (Fougères Sud-Ouest)
    (35133 Romagné)


    Accord du 1er juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VIII - Association ADMR secteur rural/département
    (35760 Saint-Grégoire)


    Accord du 1er juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association ADMR de Saint-Pierre-de-Chartreuse
    (38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse)


    Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


    X. - Association roannaise du comité d'aide à domicile
    intergénération et assistance (ARCADIA) (42300 Roanne)


    Protocole d'accord du 31 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association régionale pour l'information et la promotion
    des Tsiganes et des gens du voyage (42400 Saint-Chamond)


    Accord d'entreprise du 20 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XII. - Maison de retraite Foyer Bon Secours
    (43590 Beauzac)


    Accord d'entreprise du 10 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association Sainte-Elisabeth
    (43000 Le Puy-en-Velay)


    Accord du 27 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
    XIV. - Association Vivre à domicile, service de soins infirmiers pour personnes âgées des cantons de Blain et de Nozay (44390 Puceul)
    Décision unilatérale du 19 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association AGRA Les Trois Clochers, La Charmille (44190 Gétigné)


    Accord d'entreprise du 23 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XVI. - Association de soins à domicile Nord Sologne
    (45240 La Ferté-Saint-Aubin)


    Accord du 26 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XVII. - Association Sainte Famille, maison de retraite Nazareth (45000 Orléans)


    Accord d'entreprise du 5 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XVIII. - Association Le Réjal, logement-foyer
    pour personnes âgées (48320 Ispagnac)


    Projet d'accord du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.


    XIX. - Association Présence rurale 48
    (48007 Mende)


    Décision unilatérale du 11 février 2000 relative à la réduction du temps de travail.


    XX. - Association ADMR soins à domicile Aubance et Louet
    (49320 Brissac-Quincé)


    Note d'information du 6 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXI. - Association soins et maintien à domicile
    (49300 Cholet)


    Note d'information du 3 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXII. - Association haut-marnaise pour l'aide familiale
    (52000 Chaumont)


    Note d'information du 26 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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