Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222342A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/10/SANA0222342A/jo/texte

Texte n°22


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association du canton du Bois-d'Oingt au service des personnes âgées - Maison de retraite Jean-Borel (69620 Le Bois-d'Oingt)
    Protocole d'accord du 4 mai 2000, avenant n° 1 non daté et avenant n° 2 du 10 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    II. - Association aide à domicile de Haute Azergues
    (69870 Claveisolles)


    Note d'information du 30 juin 2001 et avenant du 17 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    III. - Association intercommunale d'aide à domicile
    (69270 Fontaines-sur-Saône)


    Note d'information du 20 juin 2001 et avenant du 16 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association aide à domicile de Villefranche
    et ses environs (69400 Villefranche-sur-Saône)


    Note d'information de juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association de l'aide à domicile du canton
    de Belleville (69220 Belleville-sur-Saône)


    Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association ADMR/SSIADPA du Gaillacois
    (81600 Brens)


    Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 28 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association ADMR/SSIADPA de la région d'Alban
    (81250 Alban)


    Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 28 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association ADMR familles Agout-Girout
    (81220 Saint-Paul-Cap-de-Joux)


    Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 28 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association ADMR/SSIADPA Soins
    et solidarité en pays de Cocagne (81700 Puylaurens)


    Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 28 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    X. - Fédération ADMR (81000 Albi)


    Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 28 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association ADMR Var Atout Services
    (83700 Saint-Raphaël)


    Note d'information du 21 juin 2001 et avenant du 12 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association ADMR/SSIAD pour personnes âgées
    de Cerisiers-Villeneuve-l'Archevêque (89190 Les Sièges)


    Note d'information du 26 juin 2001 et avenant du 6 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association ADMR/SSIAD pour personnes
    âgées de Seignelay - Ligny-le-Châtel (89230 Pontigny)


    Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 6 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association ADMR/SSIAD pour personnes âgées
    de Vermenton (89270 Vermenton)


    Note d'information du 14 juin 2001 et avenant du 6 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association ADMR/SSIAD pour personnes âgées
    du secteur de Florentin (89600 Saint-Florentin)


    Note d'information du 14 juin 2001 et avenant du 6 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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