Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222344A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/10/SANA0222344A/jo/texte

Texte n°24


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association aide et soutien aux familles
    (13284 Marseille)


    Note d'information du 4 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association Le Passage
    (13880 Istres)


    Note d'information du 1er septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Association aide familiale populaire
    (13001 Marseille)


    Accord d'entreprise du 20 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association tutélaire des Hautes-Pyrénées
    (65100 Lourdes)


    Note d'information du 17 décembre 2001 et avenant du 24 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    V. - Fondation maison de retraite Saint-Joseph
    (67420 Saales)


    Décision unilatérale non datée et avenant du 14 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association Accord
    (67000 Strasbourg)


    Accord du 1er décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association aide aux personnes âgées du bassin potassique
    (68270 Wittenheim)


    Décision unilatérale du 24 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association ADMR de la Haute-Savoie
    (74000 Annecy)


    Note d'information non datée et avenant du 11 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association pour l'insertion des femmes,
    foyer d'accueil féminin (74000 Annecy)


    Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    X. - Association résidence Joseph-Petit
    (80130 Friville-Escarbotin)


    Accord d'entreprise du 31 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association Barthe-Louis
    (81170 Lordes)


    Décision unilatérale du 29 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association aide et accueil en Albigeois
    (81000 Albi)


    Accord d'entreprise du 31 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Maison de retraite Saint-Vincent
    (81700 Blan)


    Accord d'entreprise du 29 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association aide à domicile aux personnes âgées
    (82150 Montaigu-de-Quercy)


    Note d'information du 13 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association expace et vie
    (82002 Moissac)


    Accord du 6 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XVI. - Association Passage
    (83500 La Seyne-sur-Mer)


    Décision unilatérale du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVII. - Association Présence à domicile
    (84056 Avignon)


    Accord du 20 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XVIII. - Association ADMR Les Herbiers, Le Donjon
    (85500 Les Herbiers)


    Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.


    XIX. - Association ADMR Monsireigne
    (85110 Monsireigne)


    Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.


    XX. - Association ADMR de La Chaize-le-Vicomte
    (85310 La Chaize-le-Vicomte)


    Accord d'entreprise du 16 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XXI. - Association ADMR Saint-Mesmin
    (85700 Saint-Mesmin)


    Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.
    XXII. - Association ADMR pour le maintien à domicile des personnes âgées du canton de la Châtaigneraie (85120 La Châtaigneraie)
    Accord d'entreprise du 23 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XXIII. - Association ADMR Chavagnes-en-Paillers
    (85250 Chavagnes-en-Paillers)


    Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.


    XXIV. - Association ADMR Les Epesses
    (85590 Les Epesses)


    Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.


    XXV. - Association ADMR L'Hébergement
    (85260 L'Hébergement)


    Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.


    XXVI. - Association ADMR Les Herbiers, Les Moulins
    (85500 Les Herbiers)


    Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.


    XXVII. - Association GATRERM
    (87100 Limoges)


    Accord collectif d'entreprise du 7 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XXVIII. - Instance de coordination gérontologique
    (87300 Mézières-sur-Issoire)


    Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    XXIX. - Association AADHMI
    (87100 Limoges)


    Accord du 20 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
    XXX. - Association pour l'amélioration des conditions de vie des personnes âgées du canton de Saint-Mathieu (87440 Saint-Mathieu)
    Note d'information du 20 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXXI. - Association maison de retraite Sainte-Marie
    (88200 Remiremont)


    Note d'information 2001 non datée relative à la réduction du temps de travail.


    XXXII. - Association amicale des retraités de Haute Moselle
    (88160 Le Thillot)


    Note d'information du 14 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXXIII. - Association régionale d'éducation en milieu ouvert
    (97460 Saint-Paul)


    Décision unilatérale du 30 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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