Arrêté du 9 juillet 2002 portant extension d'un avenant à un accord professionnel national relatif à la réduction du temps de travail du personnel des études d'avoués à la cour d'appel

Version INITIALE

NOR : SOCT0211060A

Texte n°59


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2001 portant extension de l'accord professionnel national du 6 juillet 2001 sur la réduction du temps de travail du personnel des études d'avoués à la cour d'appel ;
Vu l'accord complémentaire du 17 décembre 2001 à l'accord professionnel national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 juillet 2002,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 6 juillet 2001 sur la réduction du temps de travail du personnel des études d'avoués à la cour d'appel, les dispositions de l'accord complémentaire du 17 décembre 2001 audit accord professionnel.
    Le huitième alinéa de l'article 3-2 (Modalités de prise des jours de repos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail qui fixent les conditions dans lesquelles est déterminée la fraction saisissable de la rémunération.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/4 en date du 22 février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

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