Arrêté du 9 juillet 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne

Version INITIALE

NOR : SOCT0211059A

Texte n°60


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 2000, portant extension de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 21 février 2000 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 21 février 2000 à l'accord sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 25 janvier 2002 (1 annexe) sur les rémunérations minimales annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 21 juillet 2000 et du 28 mars 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 2 juillet 2002,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans la champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de :
    - l'accord du 21 février 2000 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail ;
    - l'avenant n° 1 du 21 février 2000 à l'accord sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail ;
    - l'accord du 25 janvier 2002 (une annexe) sur les rémunérations minimales annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2000/19 en date du 9 juin 2000 (pour les deux accords du 21 février 2000) et n° 2002/10 en date du 6 avril 2002 (pour l'accord du 25 janvier 2002), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR pour le Bulletin officiel n° 2000/19 et de 7,10 EUR pour le Bulletin officiel n° 2002/10.

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