Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 6 juillet 2001 sur la réduction du temps de travail du personnel des études d'avoués à la cour d'appel, les dispositions de l'accord complémentaire du 17 décembre 2001 audit accord professionnel.
Le huitième alinéa de l'article 3-2 (Modalités de prise des jours de repos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail qui fixent les conditions dans lesquelles est déterminée la fraction saisissable de la rémunération.