Arrêté du 9 juillet 2002 portant extension d'un avenant à un accord professionnel national relatif à la réduction du temps de travail du personnel des études d'avoués à la cour d'appel

Version INITIALE

NOR : SOCT0211060A

Texte n°59

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.