Arrêté du 25 juillet 2002 portant agrément d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0295011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/25/ECOT0295011A/jo/texte

Texte n°17


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, L. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu l'avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête :


  • En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Apicil Assurances, société anonyme dont le siège social est à Caluire (69300), 38, rue François-Peissel, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    20 Vie-décès ;
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
P. de Fontaine Vive

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