Arrêté du 25 juillet 2002 portant agrément d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0295002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/25/ECOT0295002A/jo/texte

Texte n°16


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu l'avis, en date du 3 avril 2002, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête :


  • En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, SOCAMAB assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (10e), 18, rue Beaurepaire, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 15 Caution mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
P. de Fontaine Vive

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