Arrêté du 15 juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222387A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/15/SANA0222387A/jo/texte

Texte n°29


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association du Grand Odon
    (14790 Mouen)


    Note d'information du 30 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association ADMR de Moyaux
    (14590 Moyaux)


    Note d'information du 5 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Association ADMR de Pont-d'Ouilly
    (14690 Pont-d'Ouilly)


    Note d'information du 1er juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association ADMR de Ryes
    (14400 Ryes)


    Note d'information du 1er juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association ADMR de Saint-Sylvain
    (14190 Saint-Sylvain)


    Note d'information du 30 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association ADMR de Saint-Pierre-sur-Dives
    (14170 Saint-Pierre-sur-Dives)


    Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association ADMR de Thaon
    (14610 Anguerny)


    Note d'information du 30 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association ADMR de Thury-Harcourt
    (14220 Thury-Harcourt)


    Note d'information du 3 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association ADMR de Tilly-sur-Seulles
    (14250 Tilly-sur-Seulles)


    Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    X. - Association départementale d'aide à domicile ADMR
    (14651 Carpiquet)


    Note d'information du 30 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association départementale d'aide aux familles du Calvados
    (14651 Carpiquet)


    Note d'information du 30 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association ADMR des Deux Rivières
    (14400 Subles)


    Note d'information du 4 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association ADMR d'Isigny-sur-Mer
    (14230 Isigny-sur-Mer)


    Note d'information du 30 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association ADMR du littoral
    (14400 Etréham)


    Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association ADMR du Molay-Littry
    (14330 Le Molay-Littry)


    Note d'information du 1er juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVI. - Association ADMR du Breuil-en-Auge
    (14130 Le Breuil-en-Auge)


    Note d'information du 30 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVII. - Association ADMR de la Pierre Dialan
    (14240 Cahagnes)


    Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XVIII. - Association ADMR de Mont-Bertrand
    (14350 Mont-Bertrand)


    Note d'information du 30 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XIX. - Association ADMR de Morteaux-Couliboeuf
    (14620 Morteaux-Couliboeuf)


    Note d'information du 30 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XX. - Association ADMR de Crèvecoeur-en-Auge
    (14340 Crèvecoeur-en-Auge)


    Note d'information du 30 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXI. - Association ADMR de Cambremer
    (14340 Cambremer)


    Note d'information du 30 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXII. - Association ADMR de Bretteville-l'Orgueilleuse
    (14740 Bretteville-l'Orgueilleuse)


    Note d'information du 30 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXIII. - Association ADMR des riverains de la Drôme
    (14490 Balleroy)


    Note d'information du 30 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XXIV. - Association ADMR de La Graverie
    (14350 La Graverie)


    Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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