Arrêté du 15 juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/15/SANA0222386A/jo/texte

Texte n°28


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association Ariège Assistance (2 SSIAD)
    (09000 Foix)


    Accord du 27 avril 1999, avenant n° 1 du 16 novembre 1999 et avenant n° 2 du 11 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    II. - Association ADMR de Saint-Félicien
    (07410 Saint-Félicien)


    Note d'information du 16 juin 2001 et avenant du 26 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    III. - Association UDSMA Mutualité de l'Aveyron,
    service de soins à domicile
    (12000 Rodez)


    Accord d'entreprise du 3 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association aide ménagère à domicile
    (12200 Villefranche-de-Rouergue)


    Note d'information du 23 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Fédération ADMR de Charente
    (16710 Saint-Yrieix)


    Note d'information du 25 juin 2001, avenant du 26 février 2002 et avenant du 3 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association ADMR service de soins infirmiers
    à domicile de Corse-du-Sud
    (20137 Porto-Vecchio)


    Note d'information du 1er juin 2001 et avenant n° 1 du 25 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VII. - Fédération ADMR de la Corse-du-Sud
    (20137 Porto-Vecchio)


    Note d'information du 1er juin 2001 et avenant n° 1 du 10 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Fédération des associations ADMR de la Haute-Corse
    (20290 Lucciana)


    Note d'information du 25 juin 2001 et avenant n° 1 du 4 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IX. - Centre de soins bergeracois SSIAD
    (24100 Bergerac)


    Accord du 26 juin 2001, avenant n° 1 du 2 octobre 2001 et avenant n° 2 du 15 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    X. - Association ADMR du pays de Dol-de-Bretagne
    (35120 Baguer-Morvan)


    Note d'information du 1er juillet 2001 et avenant du 15 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association ADMR SIAD du Haut-Forez et Forez-Sud
    (42550 Usson-en-Forez)


    Note d'information du 27 juin 2001 et avenant du 15 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association ADMR de la Haute-Loire
    (43750 Vals-près-Le Puy)


    Accord collectif du 26 juin 2001 et avenant du 15 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association aide aux mères
    (59400 Cambrai)


    Accord du 23 décembre 1999 et avenant du 26 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Union départementale des associations familiales
    (62000 Arras)


    Accord d'entreprise du 13 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires judiciaires et financières,
J. Blondel

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