Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des maisons d'étudiants

Version INITIALE

NOR : SOCT0210861A

Texte n°126


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 25 du 28 janvier 2002 (prévoyance) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 3 du 28 janvier 2002 à l'accord du 7 mai 1999 (réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de :
    - l'avenant n° 25 du 28 janvier 2002 (prévoyance) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant n° 3 du 28 janvier 2002 à l'accord du 7 mai 1999 (réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/11 en date du 13 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

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