Arrêté du 29 juin 2002 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220353A

Texte n°27


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, Mme Bondoux (Martine, Edwige) est nommée notaire à la résidence de Chalus (Haute-Vienne), en remplacement de M. Pimpaud (Laurent, Sylvain), démissionnaire.