Arrêté du 16 avril 2002 modifiant l'arrêté du 29 juin 2001 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles

NOR : SANP0221342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/SANP0221342A/jo/texte
JORF n°97 du 25 avril 2002
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre Ier de la troisième partie et les articles R. 792-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2001 modifié relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2001 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « Chaque centre national de référence peut conclure des accords de collaboration avec des laboratoires associés afin de remplir ses missions. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2001 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « Les organismes gestionnaires des centres nationaux de référence et des laboratoires associés peuvent recevoir annuellement, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, des subventions du ministère chargé de la santé, dans la limite des crédits inscrits à leur budget, et de l'Institut de veille sanitaire. »


  • Le premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le ministre chargé de la santé fixe pour trois ans, par arrêté pris après avis de l'Institut de veille sanitaire, la liste des centres nationaux de référence et des laboratoires associés. »


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 47,1 Mo
Retourner en haut de la page