Arrêté du 17 avril 2002 fixant les taux des contributions dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance des biens

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTD0200168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/INTD0200168A/jo/texte

Texte n°25

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;
Vu le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens,
Arrêtent :


  • En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2002 susvisé, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :
    - contribution aux frais d'installation : 60 EUR ;
    - contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 EUR.


  • L'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2002.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
C. d'Harcourt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J. de Lajugie

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,8 Mo