Arrêté du 17 avril 2002 fixant les taux des contributions dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance des biens

Version INITIALE

NOR : INTD0200168A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/INTD0200168A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2002 susvisé, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :
- contribution aux frais d'installation : 60 EUR ;
- contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 EUR.