Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense, Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ; Vu le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens,
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
C. d'Harcourt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J. de Lajugie