Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2002 fixant les taux des contributions dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance des biens
NOR : INTD0200168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/INTD0200168A/jo/article_3
Texte n°25