Arrêté du 16 juin 2003 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne leurs masses et dimensions

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NOR : EQUS0300943A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/16/EQUS0300943A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/16/CE ;
Vu la directive 2003/19/CE de la Commission du 21 mars 2003 portant adaptation au progrès technique de la directive 97/27/CE du Parlement européen et du conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne leurs masses et dimensions ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 1997 susvisé, les mots « directive 97/27/CE susvisée » sont remplacés par les mots « directive 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE susvisée ».


  • A l'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 1997 susvisé, les mots « directive 97/27/CE susvisée » sont remplacés par les mots : « 97/27/CE, modifiée par la directive 2003/19/CE susvisée ».


  • Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz

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