Arrêté du 5 avril 2002 modifiant l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et à l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs

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NOR : EQUS0200369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/5/EQUS0200369A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2001/3/CE de la Commission du 8 janvier 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/150 CEE du Conseil relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et de la directive 75/322/CEE du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques produits par les tracteurs agricoles ou forestiers ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et à l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de la sécurité du travail en agriculture du 28 janvier 2002 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.


  • A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé, les mots : « notamment par les directives n° 82-890/CEE et n° 88-297/CEE susvisées » sont remplacés par les mots : « en dernier lieu par la directive 2001/3/CE du 8 janvier 2001 ».


  • A compter du 1er juillet 2002, la réception CE des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté ne pourra plus être accordée à un nouveau type de véhicule si les documents produits ne sont pas conformes aux prescriptions de la directive 74/150/CEE telle que modifiée par la directive 2001/3/CE.


  • La directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2002.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil

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