Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu la directive 2001/3/CE de la Commission du 8 janvier 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/150/CEE du Conseil relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et de la directive 75/322/CEE du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques produits par les tracteurs agricoles ou forestiers ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et à l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de la sécurité du travail en agriculture du 28 janvier 2002 ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,