Article 1
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
Arrêté du 5 avril 2002 modifiant l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et à l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs
NOR : EQUS0200369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/5/EQUS0200369A/jo/article_1
Texte n°38