Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements

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NOR : EQUS0201499A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/EQUS0201499A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 318-1 et R. 321-1 à R. 321-14 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu le 1er octobre 1998 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    A la dernière ligne du premier alinéa, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE ».


  • L'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Aux premier, deuxième et troisième tirets, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE ».


  • L'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE ».


  • L'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Au paragraphe 1 du premier alinéa, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE », et la dernière phrase : « Ce modèle figure en annexe I au présent arrêté » est supprimée.
    Au paragraphe 1, à la fin du deuxième alinéa, les termes suivants sont supprimés : « conformément au modèle indiqué en annexe II du présent arrêté ».
    Au paragraphe 3, la dernière phrase : « Le modèle de cette attestation figure en annexe III au présent arrêté » est supprimée.


  • L'article 11 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Au sixième alinéa, les termes : « par la directive 98/14/CE du 6 février 1998 » sont remplacés par : « par la directive 2001/116/CE ».
    Les alinéas suivants sont ajoutés:
    « Les dispositions de la directive 2001/116/CE susvisée s'appliquent en remplacement de celles introduites par la directive 98/14/CE à la date de publication du présent arrêté. Toutefois les réceptions délivrées conformément à la directive 98/14/CE avant cette date restent valides et des extensions peuvent être accordées à ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement.
    En ce qui concerne les certificats de conformité consécutifs à des réceptions CE, les modèles existants introduits par la directive 98/14/CE et par l'arrêté du 1er octobre 1998 susvisé continuent d'être utilisés jusqu'au 30 juin 2003. »


  • Les annexes I, II et III à l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié susvisé sont supprimées.


  • La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin

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