Article 3
L'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE ».
Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements
NOR : EQUS0201499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/EQUS0201499A/jo/article_3
Texte n°8