Article 7
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements
NOR : EQUS0201499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/EQUS0201499A/jo/article_7
Texte n°8