Article 6
Les annexes I, II et III à l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié susvisé sont supprimées.
Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements
NOR : EQUS0201499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/EQUS0201499A/jo/article_6
Texte n°8