Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Vu l'article D. 511-11 du code de la consommation ; Vu l'arrêté du 7 novembre 1983 modifié relatif à la constitution du bureau du Conseil national de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot