Arrêté du 24 janvier 2002 portant extension de la zone protégée pour la production de semences de maïs n° 4, dite de Saint-Mont-Adour, par la création de l'îlot de Saint-Germé (département du Gers)

Version INITIALE

NOR : AGRP0200191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/AGRP0200191A/jo/texte

Texte n°25


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 661-1 à L. 661-3 du code rural ;
Vu le décret n° 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1974 portant création de zones délimitées de production de maïs de semence dans les départements du Gers et des Landes ;
Vu l'enquête publique ordonnée par arrêté du préfet du Gers en date du 23 mai 2001 relative à l'extension d'une zone protégée pour la production de semences de maïs sur les communes de Saint-Germé et de Saint-Mont ;
Vu l'avis du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis du préfet du Gers,
Arrête :


  • Est prononcée l'extension, dans le département du Gers, sur les communes de Saint-Germé et de Saint-Mont, de la zone protégée de production de semences de maïs n° 4, dite de Saint-Mont-Adour, par la création de l'îlot de Saint-Germé.
    Les limites en sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone et à la carte annexés au présent arrêté (1).


  • Les règles de fonctionnement de la zone protégée sont celles énoncées par l'arrêté du 23 avril 1974 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère

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