Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 14 juin 1996 modifié autorisant la société France Caraïbe Mobiles à établir un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2
NOR : ECOI0220015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/23/ECOI0220015A/jo/article_4
Texte n°2