Arrêté du 6 février 2002 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0200066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/6/INTC0200066A/jo/texte

Texte n°39


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 99-499 du 17 juin 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :


  • Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret du 17 juin 1999 susvisé, sont fixés comme suit :
    Directeur 7 867 EUR
    Chef de service 7 429 EUR
    Ingénieur en chef 6 708 EUR
    Ingénieur principal 5 641 EUR
    Ingénieur 4 086 EUR
    Technicien de classe exceptionnelle 3 720 EUR
    Technicien de classe supérieure 3 353 EUR
    Technicien de classe normale 2 985 EUR
    Aide technique de laboratoire 2 257 EUR


  • Le montant annuel du complément spécifique, en application du décret du 17 juin 1999 susvisé, est fixé à 915 EUR.


  • L'indemnité de fonction et le complément spécifique sont versés mensuellement.


  • L'arrêté du 17 juin 1999 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.


  • Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2002.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

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