Article 2
Le montant annuel du complément spécifique, en application du décret du 17 juin 1999 susvisé, est fixé à 915 EUR.
Arrêté du 6 février 2002 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC0200066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/6/INTC0200066A/jo/article_2
Texte n°39