Article 4
L'arrêté du 17 juin 1999 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0200066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/6/INTC0200066A/jo/article_4
Texte n°39
L'arrêté du 17 juin 1999 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
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