Arrêté du 13 février 2002 définissant le régime social applicable aux agents contractuels de l'Agence française pour les investissements internationaux

Version INITIALE

NOR : ECOE0100130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/13/ECOE0100130A/jo/texte

Texte n°6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment son article 144 ;
Vu le décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 761-3,
Arrêtent :


  • L'Agence française pour les investissements internationaux est inscrite sur la liste prévue à l'article L. 761-3 du code de la sécurité sociale susvisé, pour ses agents contractuels de droit public recrutés en France et affectés à l'étranger.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2002.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin

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