Décret du 29 janvier 2002 abrogeant le décret du 5 juin 1869 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0200022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/29/INTA0200022D/jo/texte

Texte n°15


  • Par décret en date du 29 janvier 2002, est abrogé le décret du 5 juin 1869 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association de bienfaisance pour l'extinction de la mendicité », dont le siège est à Gap (Hautes-Alpes).