Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2002 à des personnes domiciliées hors de France

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NOR : ECOF0100032A

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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 182 A et 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :

    « Pour l'année 2002, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 302 du 29/12/2001 page 21281

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  • Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

Florence Parly

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