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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0302 du 29 décembre 2001

Conseil constitutionnel

  1. Décision no 2001-456 DC du 27 décembre 2001
  2. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 2001 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2001-456 DC
  3. Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de finances pour 2002
  4. Décision no 2001-457 DC du 27 décembre 2001
  5. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2001 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2001-457 DC
  6. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2001 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2001-456 DC
  7. Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de finances rectificative pour 2001

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret n° 2001-1283 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  2. Décret n° 2001-1279 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 60-128 du 8 février 1960 relatif à l'exécution de certaines opérations d'aide et de coopération et de la Communauté
  3. Décret n° 2001-1280 du 28 décembre 2001 relatif à la provision pour égalisation afférente aux risques liés au transport aérien, aux attentats et au terrorisme
  4. Décret n° 2001-1294 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  5. Décret n° 2001-1299 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  6. Décret n° 2001-1281 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
  7. Décret n° 2001-1285 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  8. Décret n° 2001-1315 du 28 décembre 2001 délimitant les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles sont situés les logements faisant partie d'une résidence de tourisme ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts
  9. Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix
  10. Arrêté du 24 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 8 juillet 1998 autorisant la société Uniglobe SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
  11. Arrêté du 24 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 22 mars 1999 autorisant la société Intercall à fournir le service téléphonique au public
  12. Arrêté du 24 décembre 2001 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse du contrôle du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale et du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
  13. Arrêté du 24 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 23 février 1995 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de correspondance publique aéronautique paneuropéen TFTS
  14. Décret n° 2001-1286 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  15. Décret n° 2001-1287 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  16. Décret no 2001-1288 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  17. Décret n° 2001-1301 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  18. Décret n° 2001-1308 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  19. Décret n° 2001-1293 du 28 décembre 2001portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  20. Décret n° 2001-1295 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  21. Décret n° 2001-1290 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  22. Décret n° 2001-1291 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  23. Décret n° 2001-1292 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  24. Décret n° 2001-1296 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  25. Décret n° 2001-1297 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  26. Décret n° 2001-1298 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  27. Décret n° 2001-1277 du 21 décembre 2001 complétant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 modifié sur la Banque de France et relatif aux délégations de compétence et de signature au sein de la Banque de France
  28. Décret n° 2001-1300 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  29. Décret n° 2001-1303 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  30. Décret n° 2001-1305 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  31. Décret n° 2001-1313 du 28 décembre 2001 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires
  32. Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1974 désignant le directeur du service de la redevance en qualité d'ordonnateur pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent
  33. Décret n° 2001-1302 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  34. Décret n° 2001-1304 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  35. Décret n° 2001-1306 du 28 décembre 2001portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  36. Décret n° 2001-1307 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  37. Décret n° 2001-1312 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  38. Décret n° 2001-1314 du 28 décembre 2001 portant virement de crédits
  39. Arrêté du 17 décembre 2001 portant habilitation d'un organisme pour l'application du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
  40. Arrêté du 17 décembre 2001 portant habilitation d'un organisme pour l'application du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
  41. Décret n° 2001-1289 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  42. Arrêté du 24 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 12 mai 1998 autorisant la société RSL COM France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
  43. Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2002 à des personnes domiciliées hors de France
  44. Arrêté du 26 novembre 2001 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer (rectificatif)
  45. Décret n° 2001-1278 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
  46. Décret n° 2001-1282 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  47. Décret n° 2001-1284 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  48. Décret n° 2001-1309 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  49. Décret n° 2001-1310 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  50. Décret n° 2001-1311 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
  51. Arrêté du 24 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 26 novembre 1993 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E1

Ministère de l'emploi et de la solidarité

  1. Arrêté du 26 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de la sécurité sociale)
  2. Décret n° 2001-1320 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales
  3. Arrêté du 28 décembre 2001 fixant pour 2001, en application du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
  4. Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les montants de la prime d'activité allouée aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales
  5. Décret n° 2001-1316 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
  6. Arrêté du 21 décembre 2001 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques
  7. Arrêté du 18 décembre 2001 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2001 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2000 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2000 des frais de gestion mentionnés à l'article L. 651-4 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 21 décembre 2001 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail
  9. Décret n° 2001-1318 du 28 décembre 2001 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants
  10. Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
  11. Décret n° 2001-1319 du 28 décembre 2001 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
  12. Décret n° 2001-1317 du 28 décembre 2001 portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins
  13. Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le montant de la prime d'activité allouée au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales
  14. Arrêté du 24 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 6 décembre 2001 relatif à une régie d'avances
  2. Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
  3. Arrêté du 26 décembre 2001 pris pour l'application du décret n° 2000-1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence
  4. Arrêté du 20 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire du territoire de Polynésie française

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 21 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de la police nationale
  2. Décret n° 2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer
  3. Arrêté du 18 décembre 2001 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale au titre de l'année 2002
  4. Décret n° 2001-1323 du 28 décembre 2001 portant application de l'article L. 812-1 du code du travail et relatif au titre de travail simplifié
  5. Décret n° 2001-1322 du 27 décembre 2001 relatif aux subventions de l’État pour l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l’habitation
  6. Décret du 21 décembre 2001 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Pas-de-Calais
  7. Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer

Ministère de l'équipement, des transports et du logement

  1. Décret n° 2001-1327 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : équipement et transport)
  2. Décret n° 2001-1326 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet
  3. Arrêté du 18 décembre 2001 modifiant l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs
  4. Arrêté du 24 décembre 2001 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
  5. Arrêté du 26 décembre 2001 fixant le montant des cotisations à verser en 2002 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports
  6. Arrêté du 18 décembre 2001 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle de terrain
  7. Arrêté du 26 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1987 relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques

Ministère de la culture et de la communication

  1. Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  2. Rapport au Premier ministre relatif au décret no 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
  3. Rapport au Premier ministre relatif au décret no 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
  4. Rapport au Premier ministre relatif au décret no 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
  5. Décision du 6 décembre 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle portant conversion en euros de la décision du 4 janvier 2001 relative à la rémunération pour copie privée
  6. Décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
  7. Décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  8. Décret n° 2001-1329 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  9. Rapport au Premier ministre relatif au décret no 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
  10. Rapport au Premier ministre relatif au décret no 2001-1329 du 28 décembre 2001 modifiant le décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
  11. Décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
  12. Décret no 2001-1328 du 27 décembre 2001 portant approbation de modifications des statuts de France Télévision, de France 2, de France 3 et de La Cinquième pour la conversion en euros du capital social de ces sociétés

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Arrêté du 27 décembre 2001 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissances et de compétences requise pour le dressage de chiens au mordant
  2. Décret n° 2001-1334 du 27 décembre 2001 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche
  3. Arrêté du 27 décembre 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche du produit de la rémunération de certains services
  4. Arrêté du 20 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)

Conventions collectives

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un accord collectif national de travail portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives et leurs unions
  2. Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace
  3. Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole
  4. Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
  5. Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres
  6. Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
  7. Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Sarthe
  8. Arrêté du 19 décembre 2001 portant élargissement au département du Morbihan d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée
  9. Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'unavenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
  10. Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un accord Salaires (région Ile-de-France et du département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
  11. Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne
  12. Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'unavenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais
  13. Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire
  14. Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un accord national sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles
  15. Arrêté du 19 décembre 2001 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions

Ministère de l'emploi et de la solidarité

  1. Arrêté du 28 décembre 2001 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
  2. Arrêté du 18 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
  3. Arrêté du 24 décembre 2001 portant extension d'un avenant du 12 novembre 2001 à l'accord du 29 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le secteur des banques
  4. Arrêté du 20 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf
  5. Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau
  6. Arrêté du 24 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
  7. Arrêté du 21 décembre 2001 portant extension d'un accord de mise en oeuvre des dispositions financières de l'accord tripartite du 24 juillet 2001 relatif au plan de formation des entreprises industrielles et commerciales de la filière bétail et viande de boucherie
  8. Arrêté du 24 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité
  9. Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 26 décembre 2001 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  2. Décrets du 21 décembre 2001 portant détachement (magistrature)
  3. Arrêtés du 26 décembre 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêtés du 26 décembre 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  5. Décrets du 21 décembre 2001 portant détachement (magistrature)
  6. Décret du 21 décembre 2001 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  7. Décrets du 21 décembre 2001 portant détachement (magistrature)
  8. Décrets du 21 décembre 2001 portant détachement (magistrature)
  9. Arrêtés du 18 décembre 2001 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  10. Arrêté du 26 décembre 2001 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêtés du 26 décembre 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêtés du 26 décembre 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêtés du 18 décembre 2001 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  14. Arrêtés du 18 décembre 2001 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  15. Arrêté du 26 décembre 2001 portant acceptation de la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêtés du 18 décembre 2001 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  17. Arrêtés du 18 décembre 2001 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  18. Décret du 21 décembre 2001 portant maintien en détachement (magistrature)
  19. Décrets du 21 décembre 2001 portant détachement (magistrature)
  20. Décrets du 21 décembre 2001 portant détachement (magistrature)

Ministère de l'emploi et de la solidarité

  1. Arrêtés du 27 novembre 2001 portant détachement (administrateurs civils)
  2. Arrêté du 18 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions
  3. Arrêté du 27 novembre 2001 portant détachement (inspection générale des affaires sociales)
  4. Arrêtés du 27 novembre 2001 portant détachement (administrateurs civils)
  5. Arrêté du 26 novembre 2001 portant détachement (inspection générale des affaires sociales)
  6. Arrêté du 26 novembre 2001 portant détachement (administrateurs civils)
  7. Arrêté du 21 décembre 2001 fixant, en application de l'article 60 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la liste des personnes autorisées à exercer la profession de médecin
  8. Arrêté du 17 décembre 2001 portant nomination au Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Avis no 2001-9 du 23 octobre 2001 sur le projet de décret modifiant le décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
  2. Avis no 2001-13 du 11 décembre 2001 sur le projet de décret modifiant le décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
  3. Avis no 2001-8 du 2 octobre 2001 sur le projet de décret pris pour l'application des 1o, 2o, 3o et du 5o de l'article 27 et de l'article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
  4. Avis no 2001-11 du 23 octobre 2001 sur le projet de décret modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
  5. Avis no 2001-10 du 23 octobre 2001 sur le projet de décret fixant les principes généraux concernant les obligations des éditeurs de services de télévision qui font appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
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