La secrétaire d'Etat au budget, Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 182 A et 197, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,
Florence Parly
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2002 à des personnes domiciliées hors de France
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2002
NOR : ECOF0100032A