Arrêté du 4 juin 2002 portant création d'un site internet par l'Ecole supérieure et d'application du génie

Version INITIALE

NOR : DEFT0201707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/4/DEFT0201707A/jo/texte

Texte n°16


La ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 avril 2002 portant le numéro 798035,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à l'Ecole supérieure et d'application du génie, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du génie (organigramme) ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
    - la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de demander des renseignements complémentaires ;
    - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
    - la mise à disposition d'informations pratiques sur l'Ecole supérieure et d'application du génie.


  • Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont, s'agissant de :
    - pour les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du génie : nom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie ;
    - pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'expéditeur du message, la date, l'heure et l'objet du message ;
    - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur ;
    - pour la mise à disposition de données relatives aux consultations du site : historique, localisation, présentation des missions, organisation, les matériels, actualités, la formation, le cadre de vie, culture d'arme, les pôles d'expertise.
    La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du génie, à six mois maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire et à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique.


  • Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
    - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du génie : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
    - du courrier électronique : le bureau communication de l'Ecole supérieure et d'application du génie et les visiteurs du site ;
    - de la collecte des données personnelles par le biais d'un formulaire : le bureau communication de l'Ecole supérieure et d'application du génie ;
    - de la collecte des données relatives aux consultations du site : le bureau communication de l'Ecole supérieure et d'application du génie ;
    - de la mise à disposition d'informations pratiques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.


  • Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Ecole supérieure et d'application du génie, bureau communication, quartier Eblé, BP 4125, 49041 Angers Cedex.


  • Le chef de corps de l'Ecole supérieure et d'application du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
de l'armée de terre,
A. Mark

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