Arrêté du 3 octobre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat, Portes d'Auvergne à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0100522A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat, Portes d'Auvergne en date du 11 juin 2001 ;

Vu l'avis du préfet de l'Allier en date du 26 juillet 2001 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne en date du 24 août 2001,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat, Portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 1 798 900 Euro dont l'objet est le financement de la construction d'un bâtiment à usage industriel et commercial à Montluçon.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 octobre 2001.

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont

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