Arrêté du 9 octobre 2001 portant modification des articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code général des impôts et supprimant la délivrance et l'apposition du timbre adhésif pour paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

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NOR : ECOF0100027A

Texte n°8

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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu les articles 1599 C et 1599 nonies du code général des impôts, l'article 317 duodecies de l'annexe II à ce code et les articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code précité,

Arrête :

  • Art. 1er. - Au I de l'article 155 C de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « et d'un timbre adhésif, » sont supprimés.

    Au II de ce même article, les mots : « des mêmes éléments » sont remplacés par les mots : « du même élément ».

  • Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 155 H de l'annexe IV au code général des impôts, la deuxième phrase est supprimée.

    Au second alinéa de ce même article, les mots : « Ces dispositions s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Cette disposition s'applique ».

  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2001.

  • Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2001.

Florence Parly

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