Arrêté du 29 mars 2002 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie

Version INITIALE

NOR : MENE0200744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/MENE0200744A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et manutention du 30 janvier 2002,
Arrête :


  • Les premier et troisième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers ou en demi-points. »


  • Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme. »


  • Les annexes I, II et III à l'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé sont remplacées par les annexes I, II et III au présent arrêté.


  • Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar


Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 mai 2002.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/dep/.

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