Arrêté du 24 avril 2002 autorisant la renonciation à une concession de mines de houille

Version INITIALE

NOR : INDI0200284A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/INDI0200284A/jo/texte

Texte n°26


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 avril 2002, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi à la concession de mines de houille de Bordezac (Gard) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.