Arrêté du 3 avril 2002 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à certains collaborateurs de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE0200037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/CPTE0200037A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le premier président de la Cour des comptes et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.